Création
Créer une société au Rwanda
L’immatriculation d’une société au Rwanda se fait en ligne et gratuitement. L’Office of the Registrar General, rattaché au RDB, délivre le certificat en six heures ouvrées environ, et le code de la société sert aussi de numéro fiscal. Une société privée n’a pas de capital minimum et peut être détenue à 100 % par des étrangers.
- Frais administratifs de l’immatriculation en ligne
- Gratuit1
- Frais administratifs de l’immatriculation en ligne
- Participation qui fait d’une personne un bénéficiaire effectif
- 25 %3
- Participation qui fait d’une personne un bénéficiaire effectif
Choisir la forme
| Forme | Points essentiels |
|---|---|
| Société privée à responsabilité limitée (Ltd) | De 1 à 100 actionnaires, rwandais ou étrangers ; pas de capital minimum ; au moins un administrateur résidant habituellement au Rwanda |
| Succursale d’une société étrangère | Immatriculée dans les 10 jours ouvrables suivant l’ouverture ; un représentant résident ; 15 % d’impôt sur les bénéfices rapatriés |
| Société anonyme (Plc) | Obligatoire pour la banque, l’assurance et les autres activités financières, ainsi que pour une offre publique d’actions ou une cotation à la Rwanda Stock Exchange |
Source : Office du registraire général : immatriculation des entreprises ; Ministère du Commerce et de l’Industrie (MINICOM) : Law N° 007/2021 governing companies ; Office rwandais des recettes : informations de base sur la fiscalité rwandaise, 20251,4,5
Les étapes
- Immatriculer la société en ligne auprès de l’Office of the Registrar General : dénomination, adresse au Rwanda, actionnaires, administrateurs et bénéficiaires effectifs.
- Recevoir le certificat d’immatriculation ; le code de la société est aussi le TIN et le numéro RSSB.
- Activer l’EBM, la machine de facturation électronique, et émettre une facture EBM pour chaque vente.
- S’immatriculer à la TVA dans les sept jours une fois le chiffre d’affaires supérieur à 20 millions RWF par an.
- Payer la taxe de district sur la licence commerciale avant le 31 janvier de chaque année.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel avec le certificat, les statuts, une résolution du conseil et l’identité des signataires et bénéficiaires effectifs.
Source : Office du registraire général : immatriculation des entreprises ; Office rwandais des recettes (RRA) : Register your business ; Office rwandais des recettes (RRA) : RRA service charter ; Office rwandais des recettes : informations de base sur la fiscalité rwandaise, 20251,6,7,5
Le certificat d’investissement
Une société devient investisseur enregistré grâce à un certificat du One Stop Centre du RDB. Les frais sont de 500 USD, sans capital minimum, et le délai prévu par la charte de service est de 24 heures. Le certificat ouvre l’accès aux taux d’imposition réduits et aux titres de séjour d’investisseur.2,8
Licences et autorisations
- La plupart des activités démarrent avec la seule immatriculation ; les secteurs réglementés comme la banque, l’assurance et l’importation de denrées alimentaires exigent une licence de leur régulateur.
- Les grands projets nécessitent une étude d’impact environnemental ; le RDB délivre le certificat en 45 jours.
- La taxe sur la licence commerciale va de 100 000 RWF à 2 millions RWF par an, selon le chiffre d’affaires.
Source : Office rwandais de développement (RDB) : Service charter, mars 2026 ; Office rwandais des recettes (RRA) : Trading licence ; Office rwandais des recettes : informations de base sur la fiscalité rwandaise, 20258,9,5
Après l’immatriculation
La société tient son propre registre des bénéficiaires effectifs, déclare les changements dans les 14 jours et confirme les informations chaque année. Les documents, registre compris, sont conservés dix ans. Les sociétés privées déposent leurs comptes dans les sept mois suivant la clôture de l’exercice.10,11
Sources
- Office du registraire général : immatriculation des entreprises
- Rwanda Development Board : guichet unique, enregistrement des investissements
- Office rwandais de développement (RDB) : Guidelines for the identification of beneficial owners, 2023
- Ministère du Commerce et de l’Industrie (MINICOM) : Law N° 007/2021 governing companies
- Office rwandais des recettes : informations de base sur la fiscalité rwandaise, 2025
- Office rwandais des recettes (RRA) : Register your business
- Office rwandais des recettes (RRA) : RRA service charter
- Office rwandais de développement (RDB) : Service charter, mars 2026
- Office rwandais des recettes (RRA) : Trading licence
- Office du Registraire général (ORG) : Beneficial ownership requirements and forms
- Office rwandais de développement (RDB) : Public notice to companies on records and annual returns
Chiffres vérifiés en 9 novembre 2026. Préparé par InvestRwanda.com à titre d’information générale. Ce n’est pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique ; merci de vérifier les détails auprès d’un conseiller qualifié avant d’agir.
