Le statut de zone franche d’exportation au Rwanda

Ce qu’apporte le statut

• Aucun droit d’importation sur les installations, les machines, les intrants et les équipements servant à fabriquer des biens exportés.
• Conditions de libre-échange sous contrôle douanier, avec moins de démarches administratives.
• Les marchandises vendues au Rwanda ou dans le reste de la Communauté d’Afrique de l’Est acquittent les droits d’importation normaux.

Le rapport 2026 du département d’État américain sur le climat d’investissement indique qu’une licence EPZ donne aussi droit à un allègement de TVA et d’impôt sur les sociétés. Le droit fiscal rwandais actuel traite les exportateurs autrement : vérifiez la situation fiscale de votre entreprise auprès de l’Office rwandais des recettes (RRA).

Conditions

• Au moins 80 % de la production doit être exportée. Le RDB précise qu’il s’agit d’exportations hors de la Communauté d’Afrique de l’Est.
• Les locaux doivent être détenus avec un permis d’occupation, ou loués avec un bail plus long que la licence.
• Le site doit avoir une clôture d’au moins 2 mètres, un sol en béton, et des bureaux et installations pour les agents des douanes.

Comment déposer une demande

La procédure publiée par le RDB commence par le terrain et le bâtiment, puis la licence :

• Louez une parcelle auprès de l’aménageur de la zone, le Prime Economic Zone Secretariat à Kigali.
• Obtenez le certificat d’impact environnemental, le permis de construire et, après une visite du site, le permis d’occupation.
• Adressez une lettre de demande au directeur général du RDB, remplissez le formulaire, et joignez le permis ou le bail, une étude de préfaisabilité et un plan d’affaires.
• Payez les 2 500 USD de frais de dossier à la Bank of Kigali et joignez le reçu.
• Le RDB délivre la licence d’utilisateur EPZ et un certificat d’enregistrement comme entreprise EPZ.

La procédure publiée mentionne les frais à deux étapes, si bien que son total affiche 5 000 USD. Confirmez le montant auprès de l’autorité des ZES avant de payer.

Base juridique

Le statut EPZ repose sur la loi sur la gestion douanière de la CAE et sur un avis public du RDB du 17 mars 2020. La politique rwandaise des ZES indique que le statut EPZ est accordé depuis 2015 aux entreprises qui exportent plus de 80 % de leur production hors de la CAE.