Les conventions fiscales du Rwanda
En bref
Les principaux éléments à connaître pour les investisseurs, les entreprises et les personnes percevant des revenus transfrontaliers.1,2,3,4
| Question | Réponse |
|---|---|
| Combien d’accords bilatéraux sont publiés ? | La RRA répertorie 16 accords avec des pays ou territoires partenaires. |
| Que peut modifier une convention ? | Les dispositions d’une convention peuvent réduire la retenue à la source sur certains paiements. Le guide de la RRA cite des taux de 10 % ou 5 % pour les intérêts et les dividendes, selon l’accord. |
| Existe-t-il également un instrument multilatéral ? | Oui. Le Rwanda est partie à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui facilite la coopération et l’échange de renseignements fiscaux. |
| La RDC figure-t-elle dans la liste des 16 partenaires de la RRA ? | La page de la RRA consacrée aux accords internationaux répertorie la République du Congo. Une liste distincte de textes fiscaux mentionne un arrêté présidentiel ratifiant une convention fiscale avec la République démocratique du Congo. |
Source : Office rwandais des recettes (RRA) : International Agreements ; Office rwandais des recettes (RRA) : Tax Laws ; Office rwandais des recettes (RRA) : RRA Tax Handbook 2025 ; Ministère des Finances et de la Planification économique (MINECOFIN) : How Rwanda Will Benefit by Joining International Convention of Tax Matters1,2,3,4
Les partenaires conventionnels répertoriés
La page de la RRA consacrée aux accords internationaux répertorie 16 accords bilatéraux. Les noms des partenaires ci-dessous reprennent ceux figurant sur cette page ; la Belgique est mentionnée avec son protocole modificatif, et Jersey est répertorié séparément. Cette liste présente les accords publiés par l’administration fiscale. Elle ne signifie pas que tous les accords ont des dispositions identiques ou s’appliquent à tous les paiements.1
Les partenaires sont regroupés par région pour faciliter la consultation.1
| Région | Pays ou territoires répertoriés par la RRA |
|---|---|
| Afrique | Angola, Bénin, Maurice, Maroc, République du Congo, Afrique du Sud |
| Europe | Belgique, République tchèque, Jersey, Luxembourg, Turquie |
| Moyen-Orient | Qatar, Émirats arabes unis |
| Asie | Chine, Singapour |
| Amériques | Barbade |
Source : Office rwandais des recettes (RRA) : International Agreements1
La RRA répertorie des accords distincts pour la Belgique et le Luxembourg, ainsi qu’un accord et un protocole modificatif concernant la Belgique. Dans sa déclaration de 2024 sur le climat des investissements au Rwanda, le département d’État des États-Unis décrit l’accord comme conclu avec l’Union économique belgo-luxembourgeoise. Pour consulter les documents conventionnels publiés, utilisez la liste de la RRA pays par pays et lisez l’accord concerné, au lieu de supposer que des accords aux noms similaires ont le même champ d’application.1,5
Une entrée distincte dans la liste des textes fiscaux du Rwanda mentionne un arrêté présidentiel ratifiant une convention avec la République démocratique du Congo en vue d’éviter la double imposition. Cette convention est distincte de celle avec la République du Congo, qui figure dans la liste des accords internationaux de la RRA. La déclaration de 2024 du département d’État des États-Unis cite également la République démocratique du Congo parmi les partenaires du Rwanda en matière d’accords contre la double imposition. Il convient de bien distinguer les deux pays lorsque vous identifiez un partenaire conventionnel.2,5
Fonctionnement des allègements conventionnels
Une convention contre la double imposition vise à traiter les situations où un même revenu pourrait être imposé dans plusieurs pays. En pratique, l’accord applicable au paiement est déterminant : il faut tenir compte du pays partenaire, de la nature du revenu et du libellé de la convention concernée. La liste publiée constitue un point de départ pour repérer un accord potentiellement pertinent, mais ne remplace pas la lecture de ses dispositions.1,5
Le guide fiscal 2025 de la RRA indique que les conventions contre la double imposition peuvent influer sur la retenue à la source sur les frais de services. Il précise également qu’un taux de retenue à la source de 15 % peut être réduit en vertu d’une convention. Pour les intérêts et les dividendes, le guide indique des taux conventionnels de 10 % ou 5 %, selon l’accord. Ces chiffres illustrent les allègements conventionnels décrits dans le guide ; ils ne constituent pas un taux unique applicable à tous les partenaires ou à tous les revenus.3
Pour examiner un paiement transfrontalier, posez-vous les questions suivantes :1,3
- Dans quel pays ou territoire l’autre partie est-elle résidente ?
- Quelle est la nature du paiement ? Le guide de la RRA traite spécifiquement des frais de services, des intérêts et des dividendes.
- La RRA publie-t-elle un accord avec ce partenaire ?
- Quel taux et quelles conditions l’accord concerné prévoit-il pour cette catégorie de revenus ?
- Le taux examiné est-il le taux national ou un taux conventionnel ?
Source : Office rwandais des recettes (RRA) : International Agreements ; Office rwandais des recettes (RRA) : RRA Tax Handbook 20251,3
Les taux de retenue et leur signification
La retenue à la source est prélevée sur un paiement au moment de son versement. Une convention peut modifier le montant retenu lorsqu’elle autorise un taux inférieur. Les chiffres du guide 2025 de la RRA montrent pourquoi il importe de distinguer le taux général de 15 % qui y est mentionné des taux conventionnels inférieurs qu’il donne pour les intérêts et les dividendes. La seule description d’un paiement ne suffit pas à déterminer le taux conventionnel applicable : il faut consulter l’accord concerné.3
Taux cités dans le guide 2025 de la RRA.3
| Paiement ou taux | Chiffre indiqué dans le guide | Interprétation |
|---|---|---|
| Taux de retenue à la source | 15 % | Un taux susceptible d’être réduit en vertu d’une convention contre la double imposition. |
| Retenue conventionnelle sur les intérêts | 10 % ou 5 % | Le taux applicable dépend de l’accord. |
| Retenue conventionnelle sur les dividendes | 10 % ou 5 % | Le taux applicable dépend de l’accord. |
| Frais de services | Peuvent être concernés par une convention | Consultez l’accord concerné pour connaître ses dispositions. |
Source : Office rwandais des recettes (RRA) : RRA Tax Handbook 20253
Ces taux ne constituent pas un barème universel applicable à tous les partenaires conventionnels. Le guide décrit des réductions possibles, tandis que la page des accords de la RRA donne accès aux accords et protocoles spécifiques. Les résidents, les entreprises ou les conseillers qui examinent un paiement envisagé doivent donc faire correspondre la catégorie de revenu au texte conventionnel concerné, plutôt que d’appliquer automatiquement le taux le plus bas indiqué dans le guide.1,3
Comment vérifier un accord
Commencez par identifier le partenaire concerné dans la liste des accords internationaux de la RRA. Vérifiez le nom exact du pays ou du territoire : par exemple, la liste comprend la République du Congo et la Belgique, tandis que la liste des textes fiscaux mentionne séparément une convention avec la République démocratique du Congo. Des noms de pays similaires ne désignent pas le même accord.1,2
Déterminez ensuite la catégorie de paiement. Le guide de la RRA traite des frais de services, des intérêts et des dividendes, et indique des taux conventionnels réduits pour les intérêts et les dividendes dans certains accords. Consultez le texte de la convention conclue avec le partenaire concerné pour vérifier ses dispositions sur cette catégorie et le taux correspondant. Un taux cité pour un type de paiement ne doit pas être transposé à un autre type.1,3
Enfin, distinguez l’existence d’une convention du taux applicable à une transaction donnée. La page de la RRA réunit dans sa liste des accords internationaux des accords, un protocole et la convention multilatérale. Ces instruments ont des fonctions différentes. Pour calculer l’impôt, concentrez-vous sur l’accord bilatéral et tout protocole pertinent pour le partenaire et le paiement ; pour l’échange de renseignements et la coopération administrative, la convention multilatérale est pertinente.1,4
Échange de renseignements fiscaux
Le Rwanda est partie à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, également appelée MAAC. Il s’agit d’un instrument multilatéral, et non de l’un des accords bilatéraux conclus avec des pays partenaires dans la liste de la RRA. Le ministère des Finances et de la Planification économique la présente comme un cadre de coopération entre administrations fiscales et d’échange de renseignements à des fins fiscales.1,4
La convention ne porte pas uniquement sur les renseignements fournis sur demande. Selon les explications du ministère, elle prévoit l’échange de renseignements sur demande, l’échange automatique et spontané, les contrôles fiscaux simultanés, les contrôles à l’étranger, l’assistance au recouvrement des créances fiscales et l’assistance à la notification de documents. Le ministère indique également que la convention contribue à l’application des législations fiscales nationales et à la coopération contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.4
Pour les entreprises et les particuliers ayant des affaires financières transfrontalières, il s’agit d’un volet distinct du paysage conventionnel par rapport à la réduction d’une retenue à la source. Un accord bilatéral peut influer sur l’imposition d’un revenu ; la convention multilatérale offre aux administrations fiscales des moyens de coopérer et d’échanger des renseignements. La participation du Rwanda à ces deux types d’accords signifie que la question pertinente dépend de la nature du problème : traitement fiscal d’un paiement ou coopération administrative.1,4
Avant de vous appuyer sur une convention
Consultez la page des accords internationaux publiés par la RRA pour trouver l’accord concerné et comparez son libellé au paiement envisagé. Le guide 2025 donne un aperçu utile de la retenue à la source nationale et des réductions conventionnelles possibles, mais les taux de 10 % et 5 % dépendent de l’accord. Pour une transaction précise, confirmez le texte en vigueur et son application auprès de l’Office rwandais des recettes avant d’appliquer un taux réduit.1,3
Questions fréquentes
Combien de conventions contre la double imposition le Rwanda a-t-il conclues ?
L’Office rwandais des recettes publie 16 accords fiscaux bilatéraux sur sa page consacrée aux accords internationaux. La liste comprend notamment des partenaires comme l’Angola, la Belgique, la Chine, Maurice, l’Afrique du Sud et les Émirats arabes unis. Une liste distincte de textes fiscaux mentionne un arrêté présidentiel ratifiant une convention fiscale avec la République démocratique du Congo.
Quels pays ont conclu une convention contre la double imposition avec le Rwanda ?
La liste de la RRA cite l’Angola, le Bénin, la Barbade, la Belgique, la Chine, la République tchèque, Jersey, le Luxembourg, Maurice, le Maroc, le Qatar, la République du Congo, Singapour, l’Afrique du Sud, la Turquie et les Émirats arabes unis. La liste des textes fiscaux mentionne séparément une convention avec la République démocratique du Congo, distincte de celle avec la République du Congo.
Une convention peut-elle réduire la retenue à la source au Rwanda ?
Oui. Le guide fiscal 2025 de l’Office rwandais des recettes indique qu’un taux de retenue à la source de 15 % peut être réduit en vertu d’une convention contre la double imposition. Il donne des taux conventionnels de 10 % ou 5 % pour les intérêts et les dividendes, selon l’accord. Vérifiez la convention et la catégorie de paiement concernées avant d’appliquer un taux réduit.
Quels taux de retenue à la source les conventions rwandaises prévoient-elles pour les intérêts et les dividendes ?
Le guide fiscal 2025 de la RRA indique des taux de 10 % ou 5 % pour les intérêts et les dividendes, selon l’accord. Il ne s’agit pas de taux généraux applicables à tous les partenaires conventionnels. L’accord bilatéral concerné détermine le taux et les conditions applicables à un paiement donné.
Le Rwanda a-t-il conclu une convention fiscale avec les États-Unis ?
Dans sa déclaration de 2024 sur le climat des investissements au Rwanda, le département d’État des États-Unis indique que le Rwanda n’a pas conclu de convention fiscale bilatérale avec les États-Unis, bien qu’il ait exprimé le souhait d’en conclure une. Les États-Unis ne figurent pas non plus dans la liste des accords publiée par la RRA.
Qu’est-ce que la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du Rwanda ?
Il s’agit d’un instrument multilatéral de coopération entre administrations fiscales, distinct des accords fiscaux bilatéraux du Rwanda. Le ministère des Finances et de la Planification économique cite notamment l’échange de renseignements, les contrôles fiscaux, l’assistance au recouvrement des créances fiscales et l’assistance à la notification de documents parmi les formes de coopération qu’elle permet.
La République du Congo est-elle le même partenaire conventionnel que la République démocratique du Congo ?
Non. La page de la RRA consacrée aux accords internationaux répertorie la République du Congo. La liste des textes fiscaux de la RRA mentionne séparément un arrêté présidentiel ratifiant une convention fiscale avec la République démocratique du Congo. La déclaration de 2024 du département d’État des États-Unis cite également la République démocratique du Congo parmi les partenaires du Rwanda en matière d’accords.
Sources
- Office rwandais des recettes (RRA) : International Agreements
- Office rwandais des recettes (RRA) : Tax Laws
- Office rwandais des recettes (RRA) : RRA Tax Handbook 2025
- Ministère des Finances et de la Planification économique (MINECOFIN) : How Rwanda Will Benefit by Joining International Convention of Tax Matters
- United States Department of State : 2024 Investment Climate Statements : Rwanda
Chiffres vérifiés 10 novembre 2026. Préparé par InvestRwanda.com à titre d’information générale. Ce n’est pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique ; merci de vérifier les détails auprès d’un conseiller qualifié avant d’agir.
