Guides de l’investisseur
Législation sur l’investissement
Ce que couvre chacune des principales lois, en quelques lignes, avec un lien vers le texte officiel en vigueur. Commencez ici, puis vérifiez les détails avec un avocat ou un expert-comptable.
Les lois sont publiées au Journal officiel de la République du Rwanda, en kinyarwanda, en anglais et en français. Des copies gratuites des lois et des journaux officiels sont disponibles sur RwandaLII, l’Institut rwandais d’information juridique. Vérifiez le texte en vigueur et consultez un juriste avant de vous fonder sur une disposition.
Investissement et sociétés
Loi N° 006/2021 relative à la promotion et à la facilitation des investissements
Établit le régime des investisseurs enregistrés, qui reçoivent un certificat d’investissement du Rwanda Development Board (RDB). Elle énumère les incitations : un taux préférentiel d’impôt sur les sociétés de 0 %, 3 % ou 15 % pour les activités éligibles, des exonérations temporaires allant jusqu’à sept ans pour les grands projets, l’amortissement accéléré, des allègements douaniers et le droit de recruter du personnel étranger. Chaque incitation a ses propres conditions de secteur, de montant investi et d’emplois créés.
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Loi N° 007/2021 régissant les sociétés
Couvre la société privée (Ltd), la société anonyme (Plc), la société à cellules protégées et les succursales de sociétés étrangères. Une société privée compte de 1 à 100 actionnaires, n’a pas de capital minimum et au moins un administrateur résidant habituellement au Rwanda. Les sociétés sont immatriculées auprès de l’Office of the Registrar General du RDB et doivent tenir un registre des bénéficiaires effectifs.
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Loi N° 008/2021 régissant les partenariats
Couvre la société en nom collectif, la société en commandite et le partenariat à responsabilité limitée. Les sociétés en commandite servent de fonds d’investissement au Kigali International Financial Centre ; elles sont fiscalement transparentes, les associés étant imposés sur leur quote-part. La loi a été modifiée par la loi N° 018/2023.
Texte officiel
- Loi N° 008/2021 régissant les partenariats (ministère du Commerce et de l’Industrie, PDF)
- Loi N° 018/2023 modifiant la loi sur les partenariats (KIFC, PDF, en anglais)
Vérifié en novembre 2026.
Loi N° 057/2024 régissant les coopératives
Fixe la création, le fonctionnement, la supervision et la dissolution des coopératives. Les coopératives sont courantes dans l’agriculture, notamment le café, le thé et le lait, et sont enregistrées et supervisées par la Rwanda Cooperative Agency.
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Loi N° 062/2021 régissant les organismes de placement collectif
Couvre les fonds communs, les sociétés d’investissement, les organismes en partenariat et contractuels, ainsi que les gestionnaires, trustees et dépositaires qui les gèrent. Un organisme doit obtenir un agrément ou une dispense de la Capital Market Authority (CMA).
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Loi N° 47/2017 portant organisation de l’activité bancaire
Fixe les règles d’agrément, de détention, de gestion et de supervision des banques. Les banques sont agréées et supervisées par la Banque nationale du Rwanda (BNR), qui édicte aussi les règlements sur les fonds propres et la gouvernance.
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Loi N° 072/2024 régissant les activités minières et de carrière
A remplacé la loi N° 58/2018. Elle fixe les licences d’exploration, d’exploitation minière, de carrière et de commerce des minerais, délivrées par le Rwanda Mines, Petroleum and Gas Board (RMB), ainsi que les obligations en matière d’environnement, de sécurité et de redevances.
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Loi N° 17/2019 interdisant les sacs en plastique et les articles en plastique à usage unique
A étendu l’interdiction des sacs en plastique de 2008 aux articles en plastique à usage unique : leur fabrication, importation, utilisation et vente sont interdites, sauf autorisation de la Rwanda Environment Management Authority (REMA).
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Fiscalité
Loi N° 027/2022 portant impôts sur le revenu
La loi sur l’impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers. Elle fixe l’impôt sur les sociétés à 28 %, les tranches du PAYE jusqu’à 30 %, la retenue à la source de 15 % sur les dividendes, intérêts, redevances et rémunérations de services, et les règles sur les déductions, les pertes et les acomptes trimestriels. Elle a été modifiée par la loi N° 014/2025.
Texte officiel
- Loi N° 027/2022 portant impôts sur le revenu (Rwanda Revenue Authority, PDF)
- Loi N° 014/2025 modifiant la loi sur l’impôt sur le revenu (Rwanda Revenue Authority, PDF, en anglais)
Vérifié en novembre 2026.
Loi N° 049/2023 portant taxe sur la valeur ajoutée
Fixe la TVA à 18 %, avec des exportations taxées au taux zéro et une liste d’opérations exonérées. L’immatriculation est obligatoire au-delà de 20 millions RWF de chiffre d’affaires par an ou de 5 millions RWF sur un trimestre. Elle a été modifiée par la loi N° 009/2025, et l’arrêté ministériel N° 004/26/10/TC d’avril 2026 encadre la TVA sur les biens et services vendus en ligne depuis l’étranger.
Texte officiel
- Loi N° 049/2023 portant taxe sur la valeur ajoutée (Rwanda Revenue Authority, PDF)
- Loi N° 009/2025 modifiant la loi sur la TVA (Rwanda Revenue Authority, PDF, en anglais)
- Arrêté ministériel N° 004/26/10/TC sur la TVA des biens et services fournis en ligne (Rwanda Revenue Authority, PDF, en anglais)
Vérifié en novembre 2026.
Loi N° 011/2025 relative aux droits d’accise
Fixe les droits d’accise sur les boissons, le tabac, les carburants, les véhicules et certains services, avec des taux réduits pour les produits fabriqués à partir de matières premières locales : la bière contenant au moins 70 % d’ingrédients locaux paie 40 %, les autres bières 65 %. L’accise est déclarée et payée dans les cinq jours suivant le mois.
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Emploi et séjour
Loi N° 66/2018 portant réglementation du travail au Rwanda
Le code du travail. Il fixe une durée du travail d’au plus 45 heures par semaine, une période d’essai d’au plus trois mois, un congé annuel de 1,5 jour ouvrable par mois de travail et un préavis d’au moins 15 jours pendant la première année de service et de 30 jours ensuite. Un salaire minimum doit être fixé par arrêté ministériel ; aucun ne l’a été.
Texte officiel
- Loi N° 66/2018 portant réglementation du travail au Rwanda (ministère de la Justice, PDF)
- Loi N° 66/2018 portant réglementation du travail au Rwanda (RwandaLII, en anglais)
Vérifié en novembre 2026.
Arrêté présidentiel N° 086/01 du 12/12/2024 sur le taux de cotisation de retraite
A porté la cotisation de retraite versée au Rwanda Social Security Board de 6 % à 12 % du salaire, partagée à parts égales entre employeur et salarié, à partir de janvier 2025. Le taux augmente ensuite de deux points par an à partir de 2027, jusqu’à 20 % en 2030.
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Loi N° 57/2018 relative à l’immigration et à l’émigration
Le cadre des visas, titres de séjour et documents de voyage, administré par la Direction générale de l’immigration et de l’émigration (DGIE). Les catégories de titres, leurs conditions et leurs frais sont fixés par l’arrêté ministériel N° 06/01 du 29/05/2019.
Texte officiel
- Loi N° 57/2018 relative à l’immigration et à l’émigration (RwandaLII, en anglais)
- Loi relative à l’immigration et à l’émigration (DGIE, PDF)
- Arrêté ministériel N° 06/01 du 29/05/2019 relatif à l’immigration et à l’émigration (DGIE, PDF)
Vérifié en novembre 2026.
Zones économiques
Loi N° 05/2011 régissant les zones économiques spéciales
Crée les zones économiques spéciales et leur régulateur, aujourd’hui la Special Economic Zones Authority of Rwanda (SEZAR) au sein du RDB. Elle couvre la désignation des zones, les licences des promoteurs, exploitants et utilisateurs, et le statut de zone franche d’exportation pour les entreprises qui exportent l’essentiel de leur production.
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Instructions ministérielles N° 001/INSTR/MINICOM/26 du 13/02/2026 sur l’implantation des industries
Précisent quel type d’usine peut s’installer où : les industries vont dans les zones économiques spéciales et les parcs industriels, trois sites accueillent l’industrie lourde et deux parcs sont réservés à l’agro-transformation.
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Immobilier
Loi N° 27/2021 régissant les terres
Toute terre est détenue à bail ou, rarement, en pleine propriété. Les étrangers obtiennent un bail emphytéotique : jusqu’à 49 ans pour les terrains résidentiels, commerciaux et industriels et 99 ans pour les terres agricoles, d’élevage et forestières, renouvelable. Chaque parcelle est enregistrée sous un identifiant unique (UPI) dans le registre foncier national.
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Arrêté du Premier ministre N° 008/03 du 03/07/2022 sur l’attribution des terres
Fixe les modalités d’attribution, de location et de cession des terres de l’État, y compris aux investisseurs, et les conditions de leur mise en valeur.
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Loi N° 15/2010 relative aux copropriétés
Régit les immeubles divisés en parties privatives et parties communes, l’enregistrement de chaque lot et l’association des copropriétaires qui gère l’immeuble.
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Loi N° 32/2015 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
Fixe les cas où l’État peut exproprier des terres pour des travaux publics, la procédure et l’indemnisation : le propriétaire reçoit la valeur de marché du terrain et des bâtiments plus 5 % pour le dérangement, dans les 120 jours suivant l’approbation de l’évaluation.
Texte officiel
Vérifié en novembre 2026.
Protection des données
Loi N° 058/2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée
S’applique à quiconque traite des données personnelles au Rwanda et aux responsables de traitement établis hors du Rwanda qui traitent des données de personnes se trouvant au Rwanda. Responsables et sous-traitants doivent s’enregistrer auprès de l’autorité de contrôle, la National Cyber Security Authority (NCSA). Les données personnelles doivent être stockées au Rwanda, sauf autorisation de stockage à l’étranger par l’autorité ; les violations sont notifiées dans les 48 heures, et un manquement administratif, comme l’exercice sans certificat d’enregistrement, coûte à une société 1 % de son chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent.
Texte officiel
- Loi N° 058/2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée (RwandaLII, en anglais)
- Bureau de la protection des données (National Cyber Security Authority, en anglais)
Vérifié en novembre 2026.
À propos de ces textes
Les lois rwandaises sont souvent modifiées : ce guide donne donc un bref résumé de chacune et renvoie au texte en vigueur publié par l’autorité compétente, plutôt que de le recopier. Chaque résumé a été relu par rapport à ce texte le mois indiqué. Pour l’aspect entreprise, voir Entreprise et fiscalité, et pour être accompagné, trouvez un avocat ou un expert-comptable dans l’ annuaire des entreprises.
Ce guide est un résumé général pour s’orienter, pas un conseil juridique ou fiscal.