Les prix de transfert au Rwanda
En bref
Les principaux points à connaître pour les entreprises ayant des transactions contrôlées liées au Rwanda.1,2
| Sujet | Situation pratique |
|---|---|
| Texte de référence | Arrêté ministériel n° 003/26/10/TC du 29 avril 2026. |
| Norme fondamentale | Les transactions visées doivent respecter le principe de pleine concurrence. |
| Méthodes | L’arrêté mentionne cinq méthodes pour déterminer les prix de pleine concurrence. |
| Documentation | EY indique qu’eTax accepte la documentation relative aux prix de transfert en annexe de la déclaration annuelle d’impôt sur les bénéfices des sociétés. |
| Délai de réponse à une demande | La procédure antérieure exigeait la remise de la documentation dans les sept jours suivant une demande écrite de la RRA. |
Source : Official Gazette of the Republic of Rwanda : Ministerial Order No. 003/26/10/TC on transfer pricing and simplified accounting (avril 2026) ; EY : Rwanda introduces transfer pricing documentation filing via eTax (avril 2026)1,2
L’arrêté porte sur les prix de transfert, ainsi que sur la comptabilité simplifiée et l’autorisation de reporter les pertes fiscales au-delà de cinq périodes fiscales. Ses dispositions relatives aux prix de transfert traitent de la comparabilité des transactions, de la détermination des prix de pleine concurrence, de la documentation, des ajustements de prix et des accords préalables en matière de prix. Ce guide se concentre sur les règles qui concernent les entreprises exerçant leurs activités au Rwanda ou par l’intermédiaire du Rwanda.1
Qui peut être concerné
Les règles relatives aux prix de transfert portent sur les transactions entre personnes liées. Le cadre antérieur du Rwanda couvrait également les transactions entre personnes liées résidentes, ainsi que certaines opérations entre un résident et une personne relevant d’un régime fiscal privilégié, que les parties soient liées ou non. PwC indique dans son alerte 2026 que le nouvel arrêté s’appuie sur le cadre précédent et signale que les règles continuent de créer un risque pour certaines transactions impliquant des juridictions à faible fiscalité.3,4
Selon la définition antérieure rapportée par PwC, un régime fiscal privilégié pouvait notamment désigner une juridiction sans impôt sur le revenu ou dont le taux maximal est de 20 %, qui accorde des avantages fiscaux aux non-résidents, impose peu d’exigences en matière d’activité économique substantielle, taxe peu ou pas les revenus étrangers, ou limite l’accès aux informations sur la propriété et les structures des sociétés. PwC indique dans son alerte 2026 que le seuil applicable à certaines transactions avec des parties non liées relevant de ces régimes est passé de 20 % à 15 %.3,4
En pratique, une entreprise devrait cartographier ses transactions ainsi que les liens entre les entités de son groupe. PwC attire l’attention sur les achats, les services, le financement, la propriété intellectuelle et les opérations faisant intervenir des intermédiaires, domaines dans lesquels un lien avec le Rwanda ou une juridiction à faible fiscalité peut justifier un examen. Le traitement précis dépend des conditions légales applicables à la transaction.4
Le principe de pleine concurrence
Le principe de pleine concurrence consiste à déterminer si le prix et les conditions d’une transaction contrôlée correspondent à ceux que des parties indépendantes auraient convenus dans des circonstances comparables. L’arrêté de 2026 comporte des dispositions distinctes sur les transactions comparables, les facteurs de comparabilité, les prix de pleine concurrence et les ajustements. La transaction elle-même et la base de comparaison occupent donc une place centrale dans l’analyse des prix de transfert.1
Le dossier de prix de transfert doit être cohérent avec la réalité de l’accord. Dans son analyse des règles de 2026, PwC décrit une attention accrue à la justification commerciale, au contrôle des risques pertinents et à la question de savoir si la rémunération reflète la réalité économique. Par exemple, un contrat ou une facture ne suffit pas nécessairement à expliquer le travail effectué, l’objectif commercial d’une charge ou le rôle de la partie qui perçoit le revenu.4
L’arrêté prévoit la possibilité d’écarter une transaction contrôlée à des fins fiscales. PwC explique que les règles antérieures le permettaient lorsque l’opération s’écartait de ce que des parties indépendantes agissant de manière rationnelle auraient adopté dans des circonstances comparables, et que le cadre de 2026 renforce cet aspect. Le risque de contestation rend importantes les preuves de l’objectif commercial de la transaction.1,4
Méthodes de prix reconnues
L’arrêté de 2026 mentionne cinq méthodes pour déterminer les prix de pleine concurrence. Il contient également des dispositions sur les méthodes alternatives, le choix de la partie testée et l’intervalle de pleine concurrence. Les noms des méthodes figurent ci-dessous ; les titres des articles de l’arrêté indiquent où chacune est abordée.1
Méthodes énumérées dans l’arrêté et références aux articles correspondants.1
| Méthode | Article de l’arrêté |
|---|---|
| Prix comparable sur le marché libre | Article 9 |
| Prix de revente | Article 10 |
| Prix de revient majoré | Article 11 |
| Marge nette transactionnelle | Article 12 |
| Partage des bénéfices transactionnels | Article 13 |
Source : Official Gazette of the Republic of Rwanda : Ministerial Order No. 003/26/10/TC on transfer pricing and simplified accounting (avril 2026)1
PwC décrit les cinq méthodes comme des méthodes courantes maintenues dans le cadre actualisé. L’analyse du contribuable doit relier l’approche choisie à la transaction et aux éléments de preuve disponibles. L’arrêté mentionne également une méthode alternative : les cinq méthodes énumérées ne constituent donc pas l’unique disposition de l’instrument portant sur les méthodes.1,4
Documentation et déclaration
Les exigences documentaires figurent aux articles 17 à 20 de l’arrêté de 2026, qui portent sur la documentation, le délai de préparation, les contribuables dispensés de l’obligation de préparation et les sources d’information sur les transactions comparables. Dans le cadre antérieur, PwC présentait les politiques et la documentation relatives aux prix de transfert comme des éléments à l’appui des transactions entre parties liées. EY indique dans son alerte 2026 que le contenu minimal prévu par les anciennes règles comprend notamment la structure organisationnelle, les états financiers, les analyses comparatives, les accords intragroupe et les pièces justificatives.1,2,3
Seuils et procédures de transmission décrits dans les orientations citées.2
| Exigence | Description dans les orientations |
|---|---|
| Chiffre d’affaires | L’alerte 2026 d’EY indique qu’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 600 millions de RWF fait partie des seuils déclenchant l’obligation de déposer la documentation. |
| Transactions contrôlées | La même alerte indique un seuil de plus de 10 millions de RWF pour une transaction individuelle ou de plus de 100 millions de RWF au total. |
| Dépôt sur eTax | La plateforme de la RRA a été mise à jour pour accepter la documentation en annexe de la déclaration annuelle d’impôt sur les bénéfices des sociétés. |
| Ancienne procédure sur demande | Avant la mise en place du mécanisme de dépôt, la documentation était conservée et fournie dans les sept jours suivant une demande écrite. |
Source : EY : Rwanda introduces transfer pricing documentation filing via eTax (avril 2026)2
Selon EY, l’amélioration d’eTax est intervenue après la date limite de dépôt des déclarations d’impôt sur les bénéfices des sociétés pour l’exercice financier 2025. Pour les contribuables dépassant les seuils prescrits, la procédure est passée d’une transmission uniquement sur demande à un dépôt proactif. L’alerte recommande également aux groupes concernés d’envisager d’examiner les exercices financiers 2023 à 2025 et de téléverser la documentation, le cas échéant. Il s’agit d’une recommandation de conformité d’EY, à distinguer des obligations légales de dépôt.2
Étapes pratiques de préparation :2,3
- Cartographier les transactions entre parties liées et déterminer si certaines opérations avec une personne relevant d’un régime fiscal privilégié peuvent également être visées.
- Rassembler les contrats, les factures, les relevés de transactions, les informations financières pertinentes et les preuves des biens fournis ou des prestations réalisées.
- Préparer l’analyse des prix de transfert et les pièces justificatives conformément aux règles et aux exigences de déclaration applicables.
- Vérifier le relevé des transactions contrôlées et les informations sur la structure du groupe exigés pour la déclaration d’impôt sur les bénéfices concernée.
- Déposer la documentation sur eTax lorsque l’obligation s’applique ; conserver les dossiers à disposition en cas de demande de renseignements ou de contrôle de la RRA.
Source : EY : Rwanda introduces transfer pricing documentation filing via eTax (avril 2026) ; PwC Rwanda : Rwanda’s new Transfer Pricing guidelines go further than the usual (février 2021)2,3
Accords préalables en matière de prix
Un accord préalable en matière de prix, ou APA, permet à un contribuable de solliciter à l’avance un accord sur des questions de prix de transfert. Les articles 25 à 31 de l’arrêté de 2026 sont consacrés aux APA. Ils portent sur les personnes pouvant présenter une demande, la procédure et ses modalités, les exigences de la demande, le rejet, la durée de l’accord et son annulation.1
Pour une entreprise qui envisage un APA, la procédure de demande et les pièces justificatives requises constituent des points de départ importants. Il convient de présenter clairement les transactions concernées et l’approche de fixation des prix, ainsi que d’identifier les entités du groupe et les accords commerciaux pertinents. Le chapitre de l’arrêté consacré aux APA est la référence applicable en matière d’admissibilité et de procédure.1
Contrôles et mesures pratiques
Les contrôles des prix de transfert font partie du cadre de l’administration fiscale du Rwanda. Dans sa synthèse de la loi de 2023 sur les procédures fiscales, EY indique que les contrôles des prix de transfert constituent un type de contrôle reconnu et décrit les contrôles des transactions contrôlées entre parties liées comme un moyen de vérifier le respect du principe de pleine concurrence. L’arrêté de 2026 établit le cadre connexe en matière de prix et de documentation.1,5
Dans son alerte 2026, PwC cite comme exemples susceptibles d’attirer l’attention des frais de service sans preuve des prestations réellement fournies, des frais de gestion sans avantage démontrable, des sociétés intermédiaires sans activité réelle et des accords de financement dans lesquels la partie qui perçoit le revenu ne contrôle pas le risque pertinent. Ces exemples ne constituent pas automatiquement des constats de non-conformité ; ils montrent pourquoi le dossier doit expliquer l’accord commercial ainsi que son prix.4
Les pièces permettant d’expliquer la transaction comprennent notamment :4
- Des contrats et des factures correspondant aux services, aux biens ou aux fonds effectivement fournis.
- Des preuves de l’objectif commercial et de l’avantage reçu par le bénéficiaire d’un service intragroupe.
- Des informations indiquant quelle entité a effectué les travaux pertinents et pris les décisions importantes.
- L’analyse des prix, les données financières et les pièces justificatives utilisées pour aboutir au résultat.
- La cohérence entre les contrats, les écritures comptables et la conduite effective des parties.
Source : PwC : Rwanda’s new transfer pricing rules : The era of substance has arrived4
Points à vérifier avant le dépôt
Commencez par établir une cartographie des transactions qui inclut les parties liées et toute opération susceptible d’être considérée comme contrôlée en raison d’un régime fiscal privilégié. Vérifiez les exigences en matière de documentation et de déclaration applicables à l’année fiscale, notamment si les seuils de chiffre d’affaires et de transactions indiqués dans l’alerte 2026 d’EY sont atteints. Préparez l’analyse suffisamment tôt pour étayer la déclaration fiscale et le dépôt sur eTax.2,3
Veillez à ce que le dossier de prix de transfert corresponde aux accords commerciaux sous-jacents. Si un APA peut être utile, consultez le chapitre pertinent de l’arrêté ministériel n° 003/26/10/TC. Avant le dépôt ou la réponse à un avis de contrôle, vérifiez les exigences en vigueur de la RRA pour l’année fiscale concernée.1,2
Questions fréquentes
Quels textes régissent les prix de transfert au Rwanda ?
Le texte actuellement en vigueur est l’arrêté ministériel n° 003/26/10/TC, daté du 29 avril 2026. Il établit le cadre rwandais des prix de transfert, notamment en matière de comparabilité, de principe de pleine concurrence, de méthodes de fixation des prix, de documentation et d’accords préalables en matière de prix. La loi sur les procédures fiscales prévoit également des contrôles des prix de transfert.
Que signifie le principe de pleine concurrence ?
Cela signifie que le prix et les conditions d’une transaction visée doivent refléter ceux que des parties indépendantes conviendraient dans des circonstances comparables. L’analyse porte sur la transaction et ses éléments de comparaison. L’arrêté rwandais de 2026 prévoit des dispositions sur les facteurs de comparabilité, les prix de pleine concurrence et les ajustements.
Quelles méthodes de fixation des prix le Rwanda reconnaît-il ?
L’arrêté de 2026 mentionne les méthodes du prix comparable sur le marché libre, du prix de revente, du prix de revient majoré, de la marge nette transactionnelle et du partage des bénéfices transactionnels. Il prévoit également des dispositions sur les méthodes alternatives, le choix de la partie testée et l’intervalle de pleine concurrence. Les méthodes sont mentionnées aux articles 9 à 13.
Des transactions avec des parties non liées peuvent-elles être concernées ?
Certaines transactions avec des parties non liées peuvent être concernées lorsque la contrepartie relève d’un régime fiscal privilégié. PwC indique dans son alerte 2026 que le seuil applicable à certaines transactions avec ces régimes est passé de 20 % à 15 %. Les entreprises devraient tenir compte de la juridiction et des conditions légales, et pas uniquement du fait que la contrepartie soit ou non une partie liée.
Le Rwanda exige-t-il le dépôt de la documentation relative aux prix de transfert ?
En avril 2026, EY a indiqué que la plateforme eTax de la RRA avait été mise à jour pour accepter la documentation relative aux prix de transfert en annexe de la déclaration annuelle d’impôt sur les bénéfices des sociétés. Son alerte précise que cette obligation s’applique lorsque les seuils prescrits sont atteints. Vérifiez les exigences de dépôt applicables à l’année fiscale concernée.
Quels seuils sont mentionnés pour le dépôt des documents relatifs aux prix de transfert ?
L’alerte d’EY d’avril 2026 indique notamment les seuils pertinents suivants : un chiffre d’affaires annuel supérieur à 600 millions de RWF, des transactions contrôlées individuelles supérieures à 10 millions de RWF ou des transactions contrôlées cumulées supérieures à 100 millions de RWF. L’alerte associe ces montants à l’obligation de déposer la documentation. Vérifiez leur application à votre situation et à l’année fiscale concernée.
Qu’est-il advenu du délai de sept jours pour fournir la documentation ?
Le délai de sept jours correspondait à l’ancienne procédure de remise de la documentation après réception d’une demande écrite de la RRA. EY a indiqué que l’amélioration d’eTax en 2026 avait instauré le dépôt avec la déclaration annuelle d’impôt sur les bénéfices des sociétés pour les contribuables atteignant les seuils prescrits. La procédure sur demande ne doit donc plus être considérée comme la seule modalité de dépôt.
Sources
- Official Gazette of the Republic of Rwanda : Ministerial Order No. 003/26/10/TC on transfer pricing and simplified accounting (avril 2026)
- EY : Rwanda introduces transfer pricing documentation filing via eTax (avril 2026)
- PwC Rwanda : Rwanda’s new Transfer Pricing guidelines go further than the usual (février 2021)
- PwC : Rwanda’s new transfer pricing rules : The era of substance has arrived
- EY : Rwanda gazettes new Tax Procedures Law (avril 2023)
Chiffres vérifiés 10 novembre 2026. Préparé par InvestRwanda.com à titre d’information générale. Ce n’est pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique ; merci de vérifier les détails auprès d’un conseiller qualifié avant d’agir.
