Incitations à l’investissement et exonérations temporaires d’impôt au Rwanda

En bref

Principales incitations fiscales à l’investissement et champ d’application général.^1,2,3

Source : Office rwandais des recettes (RRA) : Corporate Income Tax (CIT) ; Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) : Rwanda Standard Incentives for Investors ; PwC : Rwanda - Corporate - Tax credits and incentives^1,2,3

Ces incitations s’adressent aux investisseurs enregistrés et s’ajoutent aux règles normales de l’impôt sur les sociétés au Rwanda. Un taux préférentiel ou une exonération n’est pas automatique : l’investisseur doit remplir les conditions propres à la catégorie concernée.^1,4

Le taux normal et les régimes spéciaux

L’Office rwandais des recettes (RRA) indique que les bénéfices commerciaux imposables sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % à partir de 2024. Le cadre de promotion et de facilitation des investissements prévoit des taux spéciaux pour les investisseurs enregistrés admissibles. En pratique, il faut d’abord distinguer le taux normal du taux lié à une catégorie d’investisseurs ou à une activité admissible.¹

Certaines sociétés nouvellement cotées sur le marché des capitaux rwandais relèvent d’un barème distinct pendant cinq ans à compter de leur date de cotation : 20 % si au moins 40 % des actions sont vendues au public, ou 25 % si au moins 30 % le sont. Ces taux applicables aux sociétés cotées sont distincts des incitations à l’investissement présentées ci-dessous et ne doivent pas être confondus avec le taux de 15 % réservé aux investisseurs enregistrés admissibles.¹

Les taux de 0 % et de 3 %

Le taux préférentiel d’impôt sur les sociétés de 0 % est accessible à une entreprise internationale qui a son siège ou un bureau régional au Rwanda et satisfait aux exigences du code des investissements. Elle doit notamment investir au moins 10 millions USD au Rwanda, réaliser chaque année au moins 5 millions USD de transactions financières internationales par l’intermédiaire d’une banque commerciale rwandaise agréée et dépenser au moins 2 millions USD par an au Rwanda. Elle doit également y établir une administration et une coordination effectives et y exercer au moins trois fonctions spécifiées.²

Le taux de 0 % peut également s’appliquer à une entité créée par un investisseur philanthropique, sous réserve de l’approbation du Comité de l’investissement privé. Le taux de 3 % concerne les sociétés holding pures enregistrées, les véhicules d’investissement à vocation spéciale et les organismes de placement collectif qui remplissent les conditions applicables. Il s’applique aussi aux revenus commerciaux admissibles de source étrangère des entreprises de commerce mondial ou de commerce sur papier, ainsi qu’aux redevances de source étrangère des sociétés de propriété intellectuelle. Pour les revenus commerciaux ou les redevances, le taux ne s’applique qu’à la catégorie de revenus concernée.^1,4

Le taux de 3 % n’est pas un taux général applicable à toutes les sources de revenus d’une entreprise admissible. Pour déterminer le traitement fiscal, vérifiez la catégorie concernée et la source des revenus.^1,4

Qui peut bénéficier du taux de 15 %

Le taux préférentiel de 15 % est réservé aux investisseurs enregistrés qui exercent des activités admissibles. Il concerne notamment les investisseurs qui exportent au moins 50 % du chiffre d’affaires provenant de biens et de services produits au Rwanda, y compris les services d’externalisation des processus d’affaires. L’incitation à l’exportation exclut les minerais non transformés et le thé ou le café sans valeur ajoutée.²

Exemples d’activités couvertes par le régime de 15 %.^2,3

Source : Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) : Rwanda Standard Incentives for Investors ; PwC : Rwanda - Corporate - Tax credits and incentives^2,3

La catégorie de 15 % comporte des exclusions et des conditions qui vont au-delà des grandes catégories sectorielles. Par exemple, l’incitation liée à l’énergie exclut les investisseurs ayant conclu un contrat d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction pour le compte du gouvernement du Rwanda. Certaines activités de vente au détail ou en gros, de réparation et de télécommunications dans les TIC sont également exclues de la catégorie correspondante. L’appartenance à un secteur ne suffit donc pas à établir l’éligibilité.²

Exonérations fiscales

Un investisseur enregistré peut bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à sept ans s’il investit au moins 50 millions USD et finance au moins 30 % de l’investissement par des apports en fonds propres. Les secteurs admissibles comprennent les projets énergétiques produisant au moins 25 MW, l’industrie manufacturière, le tourisme, la santé, les exportations et les investissements dans les TIC liés à la fabrication, à l’assemblage ou aux services. L’exonération est une incitation distincte des taux préférentiels d’IS ; son obtention dépend du respect des critères d’investissement et de secteur.^2,3

Les mesures d’incitation à l’investissement prévoient également les durées d’exonération suivantes :⁴

• Cinq ans pour les institutions de microfinance.
• Cinq ans pour les promoteurs de parcs d’innovation spécialisés ou de parcs industriels spécialisés.

Source : Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) : Rwanda Investment Opportunities and Incentives⁴

Autres allégements et incitations fiscales

Le dispositif d’investissement comprend des mesures qui vont au-delà des taux d’imposition des sociétés. Il prévoit un taux d’amortissement accéléré forfaitaire de 50 % la première année pour les actifs neufs ou d’occasion. La présentation des incitations mentionne également des remboursements rapides de TVA, mais les délais réels peuvent différer : dans sa déclaration sur le climat des investissements de 2026, le Département d’État des États-Unis indique que des entreprises ont signalé des retards de remboursement de plusieurs mois, voire parfois de plusieurs années, bien que la loi impose le remboursement de la TVA dans les 30 jours suivant la réception de la demande par l’Office rwandais des recettes.^4,5

Un taux de retenue à la source de 0 % est prévu pour les entités admissibles au taux d’IS de 3 % et pour les prestataires de services aux entreprises admissibles au taux de 15 %. Parmi les autres mesures figurent un taux de retenue à la source de 5 % sur les dividendes et les intérêts versés à un investisseur qui investit dans une société cotée à la Bourse du Rwanda, ainsi qu’un taux de 10 % pour certains paiements aux promoteurs de parcs d’innovation ou de parcs industriels spécialisés.⁴

La présentation des incitations prévoit également des avantages pour les investisseurs providentiels qui investissent au moins 500 000 USD dans une start-up : exonération de l’impôt sur les plus-values et de la retenue à la source pour les cinq premières distributions de dividendes de la start-up. Les investisseurs enregistrés dans le secteur du cinéma peuvent bénéficier de taux de TVA nuls sur les achats locaux de biens et de services ainsi que d’un taux de retenue à la source de 0 % sur les services spécialisés étrangers admissibles.⁴

Comment évaluer l’éligibilité

Suivez les étapes ci-dessous pour déterminer l’incitation applicable avant de l’intégrer au budget d’un projet :^1,2,3,4

• Vérifiez que l’entreprise est, ou sera, un investisseur enregistré dans le cadre de la promotion des investissements au Rwanda.
• Faites correspondre l’activité juridique et opérationnelle de l’entreprise à une catégorie précise : par exemple, siège international, société holding, entreprise exportatrice admissible ou secteur prioritaire répertorié.
• Vérifiez les seuils et les exclusions propres à la catégorie. Ils peuvent concerner la valeur de l’investissement, la part des exportations, la taille de la flotte, la production énergétique, la source des revenus ou l’activité commerciale spécifiée.
• Pour une exonération fiscale, vérifiez à la fois le seuil minimal d’investissement de 50 millions USD et la contribution en fonds propres de 30 %, puis assurez-vous que le projet relève d’un secteur admissible.
• Dans vos prévisions, distinguez le taux d’imposition des sociétés, l’exonération, le traitement des retenues à la source, l’amortissement et les règles de remboursement de la TVA. Chaque incitation a ses propres critères d’éligibilité.

Source : Office rwandais des recettes (RRA) : Corporate Income Tax (CIT) ; Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) : Rwanda Standard Incentives for Investors ; PwC : Rwanda - Corporate - Tax credits and incentives ; Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) : Rwanda Investment Opportunities and Incentives^1,2,3,4

L’enregistrement est une condition préalable aux incitations prévues par le code des investissements. La RRA indique qu’il s’agit de taux spéciaux d’IS applicables aux sociétés bénéficiant de la Loi de 2021 sur la promotion et la facilitation des investissements. L’éligibilité dépend de la catégorie et certaines règles prévoient des exclusions : confirmez le traitement applicable auprès de l’Office rwandais du développement (RDB) ou de l’Office rwandais des recettes avant d’établir vos prévisions fiscales définitives.^1,2,4