Mentions légales
Politique de confidentialité
Les données personnelles que ce site collecte, pourquoi, qui les reçoit, combien de temps nous les gardons et les droits que vous donnent la loi rwandaise sur la protection des données et le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD).
Dernière mise à jour le
Qui nous sommes
Le responsable du traitement de vos données personnelles est Invest Bulgaria Group EOOD, une société immatriculée en Bulgarie qui publie InvestRwanda.com et son annuaire des entreprises. InvestRwanda.com est un site indépendant. Il n’est affilié ni au gouvernement du Rwanda ni à l’Office rwandais de développement (RDB).
- Numéro d’immatriculation
- 131238011 (Registre du commerce bulgare)
- Siège social
- 5, rue Hristo Kovachev, 1527 Sofia, Bulgarie
- Contact confidentialité
- contact@investrwanda.com
Pour toute question sur cette politique ou sur vos données, écrivez à contact@investrwanda.com ou utilisez le formulaire de contact. Nous répondons en français ou en anglais.
Les lois applicables
- Rwanda. La loi n° 058/2021 du 13/10/2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée s’applique à toute personne qui traite des données de personnes se trouvant au Rwanda, y compris les organisations établies à l’étranger (article 2). Son autorité de contrôle est l’Autorité nationale de cybersécurité (NCSA).
- Union européenne. Comme nous sommes établis en Bulgarie, le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 s’applique à tous nos traitements. Notre autorité de contrôle est la Commission bulgare de protection des données personnelles.
Lorsque les deux lois diffèrent, nous appliquons la règle qui vous protège le plus.
Les données collectées
Lorsque vous nous écrivez
Le formulaire de contact demande votre nom et votre adresse e-mail, et, si vous le souhaitez, votre société et votre pays, le sujet choisi et votre message. N’y indiquez pas d’informations sensibles, comme des données de santé ou des pièces d’identité.
Lorsque vous créez un compte
Nous demandons votre nom, votre adresse e-mail et un mot de passe. Le mot de passe est stocké uniquement sous forme chiffrée (hachée) : personne chez InvestRwanda.com ne peut le lire.
Lorsque vous ajoutez ou gérez une fiche d’entreprise
Nous conservons les informations saisies sur l’entreprise : nom, description, adresse, téléphone, site web, logo, secteur et, si vous l’indiquez, le nom de son directeur général. Pour vérifier que vous pouvez gérer une fiche, nous enregistrons votre fonction dans l’entreprise et les éléments que vous nous fournissez pour le prouver.
Lorsque vous contactez une entreprise par l’annuaire
Le formulaire de demande demande votre nom, votre adresse e-mail, éventuellement votre pays, et votre message. Nous vous envoyons d’abord un lien par e-mail pour confirmer l’adresse. Le message attend sur notre serveur 48 heures au plus et il est supprimé si vous ne le confirmez pas.
Lorsque vous signalez une fiche
Nous enregistrons le motif choisi, votre commentaire et, si vous souhaitez une réponse, votre adresse e-mail.
Lorsque vous achetez une adhésion ou une publicité
Nous conservons les informations de facturation que vous indiquez (raison sociale, adresse, pays, numéro fiscal et adresse e-mail de facturation), la formule, les montants et l’état du paiement. Les paiements par carte et par PayPal sont traités par Stripe et PayPal ; nous ne voyons ni ne stockons jamais les numéros de carte.
Lorsque vous consultez le site
Comme tout site web, notre serveur traite les données techniques nécessaires pour afficher les pages et protéger le site : votre adresse IP, le type de navigateur, les pages demandées et l’heure de la demande. L’adresse IP sert à limiter les envois répétés de formulaires et à protéger le site contre les abus.
Nous n’utilisons aucun outil de mesure d’audience, de publicité ou de suivi par les réseaux sociaux. Les polices et les images viennent de notre propre serveur : ouvrir une page n’envoie pas vos données à d’autres prestataires.
Pourquoi nous les utilisons
Chaque usage repose sur une base légale de l’article 46 de la loi rwandaise et de l’article 6 du RGPD :
- Répondre à votre message, par exemple au sujet d’une fiche, d’une adhésion ou de la publicité : votre consentement, donné en envoyant le formulaire (Rwanda, article 46, 1° ; RGPD, article 6(1)(a)), et, si vous nous interrogez sur nos services payants, les mesures précontractuelles que vous demandez (46, 2° ; 6(1)(b)).
- Gérer votre compte, votre fiche et votre adhésion, y compris les e-mails qui s’y rapportent, les factures et les rappels de renouvellement : le contrat qui nous lie (46, 2° ; 6(1)(b)).
- Conserver les factures et les pièces comptables : nos obligations légales (46, 3° ; 6(1)(c)).
- Transmettre votre demande à une entreprise : votre consentement, donné en cochant la case du formulaire (46, 1° ; 6(1)(a)).
- Publier l’annuaire des entreprises et le tenir exact, et protéger le site contre le spam et les abus : nos intérêts légitimes (46, 7° ; 6(1)(f)).
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (Rwanda, article 8 ; RGPD, article 7(3)), sans effet sur ce qui a été fait auparavant. Nous ne vendons pas de données personnelles et nous ne les utilisons pas pour des décisions automatisées ou un profilage produisant des effets juridiques ou similaires à votre égard.
L’annuaire des entreprises
L’annuaire présente des informations sur des entreprises : nom, description, adresse, téléphone, site web, logo et, si l’entreprise le fournit, le nom de son directeur général. Nous ne publions ni adresses e-mail ni noms de personnes à contacter.
Nos rédacteurs reprennent les fiches sur le site de chaque entreprise, dans les registres publics et auprès des associations professionnelles, et les vérifient avant publication. Des coordonnées professionnelles peuvent toutefois se rapporter à une personne. Nous les conservons pour tenir un annuaire exact, sur la base de nos intérêts légitimes. Si vous êtes nommé dans une fiche, vous pouvez nous demander à tout moment de corriger ou de supprimer vos données.
Demandes. Lorsque vous confirmez un message envoyé depuis la page d’une entreprise, nous transmettons par e-mail votre nom, votre adresse e-mail, votre pays et votre message à cette entreprise pour qu’elle vous réponde directement. Nous ne gardons pas de copie du message sur le site ; nous comptons seulement le nombre de demandes reçues par chaque entreprise.
L’assistant du site
La bulle d’aide (« Demandez à InvestRwanda ») répond aux questions sur l’investissement, la vie et les affaires au Rwanda et renvoie vers les pages et les fiches correspondantes. Ses réponses sont rédigées par un modèle d’IA. Elles peuvent être fausses et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier.
Ce qui est envoyé. Notre serveur transmet le texte de votre question, le titre de la page où vous vous trouvez, la langue du site et vos dernières questions et réponses de la même conversation à DeepSeek, le fournisseur d’IA qui rédige la réponse. Nous n’envoyons ni votre nom, ni votre adresse e-mail, ni votre adresse IP, ni les données de votre compte. N’écrivez pas de données personnelles dans l’assistant.
Où elles sont traitées. DeepSeek est exploité par Hangzhou DeepSeek Artificial Intelligence Co., Ltd. et traite les données en République populaire de Chine. L’assistant est facultatif : vous pouvez utiliser la recherche du site ou nous écrire.
Ce que nous gardons. Un journal des questions, de la langue et des liens proposés pendant 30 jours, sans adresse IP, pour vérifier les réponses et éviter les abus. Votre adresse IP sert seulement un court instant à limiter le nombre de questions par visiteur. La conversation reste dans votre navigateur pour l’onglet ouvert et elle est effacée lorsque vous le fermez ou appuyez sur « Recommencer ».
Qui les reçoit
- Notre équipe, qui lit les messages, y répond et examine les fiches.
- Notre hébergeur, WHG Hosting Services Ltd, qui exploite les serveurs du site et de sa messagerie à Londres, au Royaume-Uni.
- Les prestataires de paiement : Stripe et PayPal, uniquement lorsque vous payez par leur intermédiaire.
- La traduction : les textes des fiches et des offres peuvent être traduits entre l’anglais et le français par DeepL SE (Allemagne). Les messages des visiteurs ne sont pas envoyés.
- L’assistant du site : DeepSeek, comme indiqué ci-dessus.
- Les entreprises de l’annuaire, uniquement lorsque vous leur envoyez une demande.
- Les autorités publiques, uniquement lorsque la loi l’exige.
L’hébergeur et les prestataires de paiement et de traduction agissent selon leurs propres conditions de traitement des données et ne reçoivent que ce dont leur service a besoin.
Où elles sont stockées
Le site, sa base de données et sa messagerie fonctionnent sur des serveurs situés à Londres, au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Les paiements sont traités par Stripe et PayPal dans leurs propres centres de données, la traduction par DeepL dans l’Union européenne et les questions posées à l’assistant par DeepSeek en Chine.
Selon la loi rwandaise, les données de personnes se trouvant au Rwanda peuvent être communiquées hors du Rwanda avec votre consentement, lorsque c’est nécessaire à un contrat avec vous ou aux mesures précontractuelles que vous demandez, ou avec l’autorisation de l’autorité de contrôle (article 48).
Durée de conservation
- Messages qui nous sont adressés : ils arrivent par e-mail et restent dans notre messagerie 24 mois au plus après notre dernier échange, sauf s’ils débouchent sur un contrat.
- Comptes : jusqu’à ce que vous nous demandiez de fermer le compte.
- Demandes envoyées par l’annuaire : non conservées une fois transmises ; un message non confirmé est supprimé après 48 heures.
- Signalements de fiches : 24 mois au plus après leur traitement.
- Demandes de gestion d’une fiche : tant que vous gérez la fiche, et 24 mois au plus après un refus.
- Factures et pièces de paiement : pendant la durée exigée par le droit comptable et fiscal bulgare.
- Questions posées à l’assistant : 30 jours, sans adresse IP.
- Journaux du serveur et de sécurité : le temps nécessaire pour faire fonctionner et protéger le site.
Sécurité
Les pages sont servies uniquement par une connexion chiffrée, les mots de passe sont hachés et l’accès à l’espace d’administration est réservé à notre équipe. Si une violation met vos données en danger, nous en informons les autorités de contrôle dans le délai fixé par la loi (48 heures pour la NCSA selon l’article 43 de la loi rwandaise) et nous vous prévenons lorsque le risque pour vous est élevé.
Cookies
Nous ne déposons que les cookies nécessaires au fonctionnement du site, sans cookie de mesure d’audience ni de publicité. La page Cookies les décrit un par un, avec leur durée.
Vos droits
Selon la loi rwandaise (articles 18 à 26) et le RGPD, vous avez le droit :
- de savoir quelles données nous détenons sur vous, pourquoi, d’où elles viennent et qui les a reçues, et d’en obtenir une copie ;
- de faire corriger les données inexactes et compléter les données incomplètes ;
- de faire effacer vos données, par exemple lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou que vous retirez votre consentement ;
- de limiter leur utilisation pendant l’examen d’une contestation ;
- de vous opposer aux traitements fondés sur nos intérêts légitimes, et à tout moment à la prospection ;
- de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et lisible, ou de les faire transmettre à un autre organisme ;
- de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé ;
- selon la loi rwandaise, de désigner un héritier de vos données et d’agir par l’intermédiaire d’un représentant ;
- de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer l’un de ces droits, écrivez à contact@investrwanda.com. Nous répondons sous 30 jours et pouvons d’abord vous demander de confirmer votre identité.
Réclamations
Si vous estimez que nous n’avons pas traité vos données correctement, dites-le-nous d’abord pour que nous puissions corriger la situation. Vous pouvez aussi saisir une autorité de contrôle :
- Au Rwanda : le Bureau de la protection des données et de la vie privée de l’Autorité nationale de cybersécurité (NCSA), immeuble A&P, 21 KG 7 Ave, Kacyiru, Kigali, complaint@dpo.gov.rw, dpo.gov.rw. Si notre réponse à une demande ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel devant elle dans les 30 jours suivant sa réception.
- En Bulgarie : la Commission de protection des données personnelles, 2, boulevard Prof. Tsvetan Lazarov, 1592 Sofia, kzld@cpdp.bg, ou l’autorité du pays de l’Union européenne où vous vivez ou travaillez.
Enfants
Le site s’adresse aux investisseurs et aux entreprises. Il ne vise pas les enfants de moins de 16 ans et nous ne collectons pas sciemment leurs données. Si vous pensez qu’un enfant nous a transmis des données personnelles, prévenez-nous et nous les supprimerons.
Modifications de cette politique
Nous mettons cette politique à jour lorsque nos services ou la loi changent. La date en haut de page indique la dernière version. Si une modification touche l’usage de données que vous nous avez déjà confiées, nous prévenons d’abord les titulaires de compte par e-mail.
Sources
Sources vérifiées en novembre 2026.
- Loi n° 058/2021 du 13/10/2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée (RwandaLII)
- Bureau de la protection des données et de la vie privée, Autorité nationale de cybersécurité
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), EUR-Lex
- Commission de protection des données personnelles (Bulgarie)